Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié
NOR : AGRG0602351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/AGRG0602351A/jo/article_2
Texte n°69