Article 21
A l'article 18 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SOCU0512523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0512523D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-569/jo/article_21
Texte n°9
A l'article 18 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.
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