Article 6
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST)
NOR : SOCW0611610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/SOCW0611610A/jo/article_6
Texte n°8