Article 4
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale
NOR : BUDD0620076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620076A/jo/article_4
Texte n°37