Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région de Mont-de-Marsan (Landes)

Version INITIALE

NOR : DEFV0601236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601236A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Dans les limites de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.