Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/EQUA0601149D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-731/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.