Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément d'un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : INDI0607655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/INDI0607655A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.