Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Courtine (Creuse)

Version INITIALE

NOR : DEFV0601234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601234A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.