Article 5
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : AGRE0600780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/AGRE0600780D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-610/jo/article_5
Texte n°13
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
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