Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire (n° 9374)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601860A

Texte n°66

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 janvier 2006 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.