Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie (n° 8235)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601861A

Texte n°65

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.