Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDB0610057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/BUDB0610057D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-515/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.