Article 10
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/BUDB0610057D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-515/jo/article_10
Texte n°9
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
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