Décret n° 2006-508 du 3 mai 2006 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0600845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/MENF0600845D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-508/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.