Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion en date du 21 mars 2006
NOR : SOCF0611556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/SOCF0611556A/jo/article_2
Texte n°6