Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : DOMB0600021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600021A/jo/article_13

Texte n°77

Article 13


Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.