Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0600695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600695A/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.