Article 8
A l'article 13, les mots : « d'un recours hiérarchique ou » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/MCCB0600708A/jo/article_8
Texte n°38
A l'article 13, les mots : « d'un recours hiérarchique ou » sont supprimés.
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