Arrêté du 10 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale à recourir à quatre emprunts

Version INITIALE

NOR : PMEA0620023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/PMEA0620023A/jo/article_2

Texte n°101

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.