Après le septième alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. »