Arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux substituts osseux synthétiques de l'os OSTEOSET T de la société Wright Medical France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/SANS0622782A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.