Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l'article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : SANH0622531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622531D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-900/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La liste des corps ou emplois autorisant, en application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ;
3° Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé.