Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Version INITIALE

NOR : SANP0623519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/SANP0623519A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.