Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR : SANP0623371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623371A/jo/article_6
Texte n°53