Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SANG0621108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/SANG0621108A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'ANAEM.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.