Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/INTE0600495A/jo/article_4
Texte n°7