Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
NOR : ECOP0600525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/ECOP0600525A/jo/article_9
Texte n°12