Article 5
Les modifications énoncées ci-dessus seront applicables dès la session 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0602097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/MENS0602097A/jo/article_5
Texte n°12
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