Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

Version INITIALE

NOR : MCCB0600660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/MCCB0600660D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/2006-1337/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.