Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0600249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600249D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1395/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.