Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0609623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le premier alinéa de l'article R. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »