Article 5
Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_5
Texte n°2
Il est inséré, après l'article R. 112-14 du même code, un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-14-1. - Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président. »
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