Décision du 22 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600201S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/22/INTE0600201S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 3 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »