Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : INTD0600211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/INTD0600211A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.