Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0611263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/SOCO0611263S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation est donnée à Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.