Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0600064A

Texte n°70

Article 1


M. Léonard Gourinat est nommé, à compter du 1er mars 2006, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.