Arrêté du 26 mai 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/PMEA0620040A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.