Décision n° 2006-399 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association culturelle Le Majestic

Version INITIALE

NOR : CSAX0601399S

Texte n°112

Article 1


L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.