Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOP0600381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/ECOP0600381A/jo/article_2
Texte n°23