Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0560048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/BUDB0560048D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-23/jo/article_4
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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