Article 1
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 49,9 %.
Décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
NOR : BUDB0560048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/BUDB0560048D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-23/jo/article_1
Texte n°2