Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502065A/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.