Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne

Version INITIALE

NOR : ECOK0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600008A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Délégation est donnée à M. Emmanuel Collin, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme.