Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502079A/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.