Article 2
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
NOR : EQUA0502073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502073A/jo/article_2
Texte n°54