Article 1
A l'article 3 de la décision du 21 février 2006 susvisée, les mots : « Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « Le 4° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600575S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/13/AGRS0600575S/jo/article_1
Texte n°34
A l'article 3 de la décision du 21 février 2006 susvisée, les mots : « Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « Le 4° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée ».
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