Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

Version INITIALE

NOR : EQUX0500317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/EQUX0500317D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-304/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.