Article 12
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0550045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOS0550045A/jo/article_12
Texte n°27
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.