Article 3
Les destinataires des informations traitées sont les gestionnaires des applications relatives à la gestion des certificats et les utilisateurs de ces certificats.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
NOR : ECOP0500902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOP0500902A/jo/article_3
Texte n°26