Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions

Version INITIALE

NOR : EQUR0501927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/EQUR0501927D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1711/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.