Article 11
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_11
Texte n°57
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.
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